LOI RM 133/2011 • RGPD (RÈGLEMENT UE 2016/679)
1. Préambule, Objet et Cadre Juridique Applicable
La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles définit la manière dont SmartSoftArt STUDIO SRL (ci-après « SmartSoftArt », « le Responsable » ou « la Société ») collecte, traite, stocke et protège les données des utilisateurs, clients et partenaires, conformément aux normes :
- Loi de la République de Moldavie n° 133 du 08.07.2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil (RGPD) ;
- Loi de la République de Moldavie n° 284/2004 sur le commerce électronique ;
- Convention 108/108+ du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données ;
- Exigences de Sécurité Approuvées par Décision Gouvernementale n° 1123/2010 de la République de Moldavie.
ART. 24 RGPD • ART. 23 LOI 133
2. Identité du Responsable de Traitement & DPO
L'entité légale responsable du traitement des données pour les plateformes SmartSoftArt est :
Responsable Légal : SmartSoftArt STUDIO SRL
Identifiant Fiscal / IDNO : 1026023001849
Siège Social : Republica Moldova, Ungheni, Gherman
E-mail Général : support@smartsoftart.comDélégué à la Protection des Données (DPO) : privacy@smartsoftart.com
ART. 4 LOI 133 • ART. 5 RGPD
4. Principes Fondamentaux du Traitement
SmartSoftArt applique rigoureusement les principes énoncés par l'Article 5 du RGPD et l'Article 4 de la Loi moldave 133/2011 :
1. Licéité, Loyauté & TransparenceLes données sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
2. Limitation des FinalitésCollectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
3. Minimisation des DonnéesAdéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
4. Exactitude & Mise à JourToutes mesures prises pour rectifier ou effacer sans délai les données inexactes.
5. Limitation de ConservationConservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités.
6. Intégrité & ConfidentialitéTraitées de façon à garantir une sécurité et un chiffrement appropriés.
CATÉGORIES DE DONNÉES
5. Catégories de Données Personnelles Collectées
Selon vos interactions avec notre plateforme et nos services logiciels, nous traitons les données suivantes :
- Identité & Contact : Nom, prénom, société, IDNO/numéro fiscal, adresse de facturation, e-mail, téléphone ;
- Données Financières : Historique de paiement, factures, IBAN (les cartes bancaires sont gérées exclusivement via des passerelles PCI-DSS Niveau 1) ;
- Données Techniques : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, identifiants d'appareils, journaux d'accès (logs) ;
- Échanges & Support : Messages de contact, tickets d'assistance et correspondances.
ART. 5 LOI 133 • ART. 6 RGPD
6. Bases Légales et Finalités des Traitements
Tout traitement de données personnelles repose sur une base juridique licite :
| Finalité du Traitement | Base Légale Reconnue |
|---|
| Fourniture des services logiciels, hébergement, développement web et support | Exécution d'un contrat (Art. 5(1)(a) Loi 133/2011 ; Art. 6(1)(b) RGPD) |
| Émission des factures, obligations comptables et fiscales | Obligation légale (Art. 5(1)(b) Loi 133/2011 ; Art. 6(1)(c) RGPD) |
| Sécurité des infrastructures, prévention des fraudes et cyberattaques | Intérêt légitime (Art. 5(1)(d) Loi 133/2011 ; Art. 6(1)(f) RGPD) |
| Communications marketing, newsletters et offres promotionnelles | Consentement explicite (Art. 5(1) Loi 133/2011 ; Art. 6(1)(a) RGPD) |
DURÉES DE CONSERVATION
7. Délais de Conservation et Archivage
SmartSoftArt conserve les données personnelles strictement pendant la durée nécessaire :
- Comptes utilisateurs : Pendant la durée d'activité plus 3 ans pour la défense des droits en justice ;
- Factures et pièces comptables : 5 ans selon la législation fiscale moldave (Loi n° 113/2007) ;
- Journaux de sécurité (Logs) : 6 à 12 mois conformément aux règles de cybersécurité (Décision 1123/2010) ;
- Données de prospection : Jusqu'au retrait du consentement (désinscription en 1 clic).
ART. 12-18 LOI 133 • ART. 15-22 RGPD
8. Vos Droits Fondamentaux
En vertu de la Loi moldave n° 133/2011 et du RGPD, vous disposez des droits suivants :
1. Droit d'Accès (Art. 13 Loi 133 & Art. 15 RGPD)Obtenir confirmation du traitement et copie intégrale de vos données.
2. Droit de Rectification (Art. 14 Loi 133 & Art. 16 RGPD)Exiger la correction sans délai de données inexactes ou incomplètes.
3. Droit à l'Effacement (Art. 17 RGPD)Demander la suppression de vos données en l'absence de motif légal de conservation.
4. Limitation du Traitement (Art. 18 RGPD)Geler temporairement l'utilisation de vos données lors de vérifications.
5. Portabilité des Données (Art. 20 RGPD)Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (JSON/CSV).
6. Droit d'Opposition (Art. 16 Loi 133 & Art. 21 RGPD)Vous opposer à tout moment au marketing direct ou aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.
PROCÉDURE DPO
9. Procédure d'Exercice des Droits & Formulaire DPO
Pour faire valoir vos droits, contactez sans frais notre Délégué DPO à privacy@smartsoftart.com ou utilisez le formulaire en ligne. Le délai de réponse est de 15 jours calendaires (Loi 133/2011) ou 30 jours (RGPD).
ART. 28 RGPD • SOUS-TRAITANTS
10. Destinataires & Sous-Traitants Agréés
SmartSoftArt ne commercialise pas vos données. Tout transfert repose sur des accords stricts de sous-traitance (DPA) :
- Passerelles de Paiement : Stripe Inc., PayPal Inc. (certifiées PCI-DSS Niveau 1) ;
- Hébergeurs & Datacenters : Centres de données ISO 27001 situés en Union Européenne et en Moldavie ;
- Registres de Noms de Domaine & SSL : Registrars ICANN et Let's Encrypt / DigiCert ;
- Autorités Publiques : Administration fiscale ou judiciaire uniquement sur réquisition légale formelle.
ART. 32 LOI 133 • CHAPITRE V RGPD
11. Transferts Internationaux de Données
Les transferts hors de Moldavie ou de l'Espace Économique Européen (EEE) respectent scrupuleusement les exigences légales :
- Vers des pays reconnus avec un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne et le CNPDCP ;
- Sur la base des Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) de l'UE ;
- Avec chiffrement de bout en bout des données sensibles.
DÉCISION 1123/2010 • ART. 32 RGPD
12. Mesures Techniques et Organisationnelles
SmartSoftArt met en œuvre des standards de sécurité de niveau entreprise selon la Décision 1123/2010 :
- Chiffrement Avancé : Flux TLS 1.3 / HTTPS et hachage irréversible des mots de passe en Argon2id / Bcrypt ;
- Authentification à Deux Facteurs (2FA) : Obligatoire pour le personnel administratif ;
- Sauvegardes Géo-redondantes : Snapshots chiffrés et isolés géographiquement ;
- Audits Réguliers : Tests d'intrusion, scans de vulnérabilités et formation continue.
LOI 284/2004 • E-PRIVACY
13. Utilisation des Cookies et Traceurs Web
Notre plateforme utilise des cookies pour assurer les fonctionnalités essentielles, la sécurité et les préférences. Consultez notre Politique relative aux Cookies pour le détail complet.
ART. 8 RGPD
14. Protection des Données des Mineurs
Nos services s'adressent uniquement aux personnes majeures ou âgées d'au moins 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs sans accord parental préalable.
ART. 33-34 RGPD
15. Gestion des Incidents de Sécurité
En cas de violation de données personnelles présentant un risque, SmartSoftArt s'engage à notifier l'autorité compétente (CNPDCP) dans les 72 heures et les personnes concernées dans les meilleurs délais.
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
16. Droit de Déposer une Réclamation
En cas de litige, vous disposez du droit légal d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
Centre National de Protection des Données Personnelles (CNPDCP)📍 Adresse : MD-2004, République de Moldavie, Chișinău, 48 rue Serghei Lazo
🌐 Site Web :
www.datepersonale.md📧 E-mail :
centru@datepersonale.md | ☎️ Tél : +373 (22) 820-801
